Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes CGV régissent les conditions de vente des services de staging virtuel par IA proposés par VIMIMO. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes conditions.
Services proposés
VIMIMO propose un service de home staging virtuel par intelligence artificielle. Le client envoie des photos de biens immobiliers et reçoit des visuels mis en scène (images et/ou vidéos) validés par un expert. La livraison s'effectue sous 24h ouvrées.
Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) est appliquée au moment du paiement. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, les commandes en cours restent au tarif en vigueur lors de l'achat.
Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les packs de crédits achetés sont utilisables sans limite de durée.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Le traitement IA démarre dès la soumission des photos.
Propriété des livrables
Le client conserve la pleine propriété des photos originales envoyées. Les visuels générés par VIMIMO sont la propriété du client dès livraison et règlement complet. Le client peut les utiliser librement pour ses annonces immobilières.
Responsabilité
VIMIMO s'engage à fournir un service de qualité. Les visuels générés par IA sont des représentations virtuelles et ne constituent pas un engagement sur l'état réel du bien. VIMIMO ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des visuels par le client.
Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de VIMIMO.